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LES OBLIGATIONS DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE APPLICABLES A L’IMMOBILIER

Publié par Pascaline Rousse le 21 février 2023
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Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice.

Au-delà de l’innovation démocratique, la loi accélère la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire. Elle a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable mutation. Tous les domaines de notre vie sont concernés dont le logement, objet pour lequel nous allons exposer les obligations réglementaires actuelles et futures.

 

RETROSPECTIVE DES OBLIGATIONS 

 

  • Au 1er juillet 2021

Le 1er juillet 2021 sonne le lancement des différentes applications de la loi Climat et Résilience. C’est à cet date qu’a été instauré l’application du nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique).

L’annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le DPE. Il permet d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l’annonce est faite avant la fin des travaux. Le DPE indique également le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie pour un usage standard.

  • Au 1er Janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, il est obligatoire pour les particuliers et les professionnels de l’immobilier d’afficher les étiquettes et les fourchettes de consommation énergétiques dans les annonces, les actes et les baux.

  • Au 25 Août 2022

Depuis Août 2022, la loi a interdit les propriétaires d’augmenter les loyers des biens qu’ils ont en location si les lettres issues de l’établissement du DPE est F et/ou G.

  • Au 1er janvier 2023

ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS –  les particuliers et les professionnels de l’immobilier doivent être en mesure de pouvoir présenter un ERP (Etat des Risques et Pollutions) dès la première visite du bien. En effet, ils doivent informer tout consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.  Toutes les annonces immobilières doivent comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr ».

CRITERE DE DECENCE –  la loi Climat et résilience a rendu obligatoire l’intégration de la performance énergétique minimale aux critères de décence. En effet, un logement est qualifié de décent uniquement si sa consommation d’énergie indiquée dans le DPE est inférieure ou égale à 450 kWh/m²/an en France métropolitaine (cela correspond à la portion la plus énergivore des logements classés G). Les logements qui dépassent cette valeur ne peuvent plus être proposés à la location. Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date et ne concerne que la France métropolitaine.

CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT –  Le CIL (Carnet d’information du Logement) devient obligatoire en cas de vente du logement. Le CIL sert à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. Le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu’il est au moment de la vente, à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de l’acte authentique.

 

APPLICABLE DANS LE FUTUR

 

EN MONOPROPRIÉTÉ

  • Au 1er Avril 2023

La réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire pour la mise en vente d’un logement avec une lettre F et G.

  • Au 1er Janvier 2025

La réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire pour la mise en vente d’un logement avec une lettre E, le critère de décence intégrera toutes les catégories de lettres G et la location des logements avec toutes les catégories de lettres G seront interdit à la location.

  • Au 1er janvier 2028

Le critère de décence intégrera la lettre F et la location des logements avec la lettre F seront interdit à la location.

  • Au 1er janvier 2034

La réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire pour la mise en vente d’un logement avec une lettre D et Le critère de décence intégrera la lettre E.

 

POUR LA COPROPRIÉTÉ

  • Au 1er Janvier 2023

La mise en place du Plan pluriannuel de travaux sera obligatoire pour les copropriétés de + de 200 lots.

  • Au 1er Janvier 2024

Pour les copropriétés de + de 200 lots, le DPE Collectif sera obligatoire et le Plan Pluriannuel de travaux à remettre aux acquéreurs;

Pour les copropriétés de 51 à 200 lots, le Plan pluriannuel de travaux devra être mise en place.

  • Au 1er Janvier 2025

Pour les copropriétés de 51 à 200 lots, le DPE Collectif sera obligatoire et le Plan Pluriannuel de travaux à remettre aux acquéreurs;

Pour les copropriétés de moins de 51 lots, le Plan pluriannuel de travaux devra être mise en place.

  • Au 1er Janvier 2026

Pour les copropriétés de moins de 51 lots, DPE Collectif sera obligatoire et le Plan Pluriannuel de travaux à remettre aux acquéreurs.

 


SOURCES :

Fnaim: Nouveau DPE : quels sont les changements et nouvelles réglementations ? – fnaim.fr

Service Public: https://www.service-public.fr/

Vision Immo Consultants

Ecologie gouv: https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience

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