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QUELS SONT LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE DE VOTRE BIEN ?

Publié par Pascaline Rousse on 19 de septembre de 2020
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La réalisation des diagnostics immobiliers est une étape incontournable et obligatoire lors de la mise en vente d’un bien. Il est indispensable de les effectuer par un professionnel agréé qui réalise des analyses techniques du logement. Les documents établis permettent d’informer les futurs acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. L’objectif est de mesurer le risque d’un bâtiment et d’analyser les éléments de sécurité des installations. Ils sont déterminés comme suit :

LE DPE ou DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic performance énergétique est indispensable dans toute annonce immobilière de vente. Codifié par une lettre (A à G), Il permet de catégoriser le bien selon sa consommation d’énergie et de gaz à effet de serre. L’analyse technique est effectuée sur les matériaux de composition du logement, l’isolation, sur le système de chauffage et de production d’eau chaude. Un logement avec de bonnes performances énergétiques est un avantage indéniable pour vendre avec plus de facilité.

LE DIAGNOSTIC AMIANTE

Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent être soumis à un diagnostic amiante. La présence d’amiante doit être étudiée aussi bien dans les parties privatives que dans les parties collectives d’une copropriété. Pour une construction qui date d’avant l’interdiction de l’amiante, il convient de faire analyser tout le bâtiment par un diagnostiqueur certifié et expérimenté. L’analyse de l’amiante a une durée de validité illimitée pour celle réalisée depuis le 1er janvier 2013. Une nouvelle analyse par un professionnel de l’amiante devra être faite en cas de date antérieure. Afin de faire le constat de la présence éventuelle d’amiante et pouvoir y apporter des actions correctives, le diagnostic amiante ou état d’amiante a été imposé à tous ceux susceptibles de vendre ou de louer un bien immobilier doté d’un permis de construire instruit avant juillet 1997.

LE DIAGNOSTIC PLOMB

Le diagnostic plomb d’un bien immobilier a été prévu dans le cas de la vente d’un bien, dont la construction date d’avant janvier 1949. Si le seuil réglementaire est franchi, sa durée de validité n’est que d’un an. Dans le cas contraire, le constat de risque d’exposition au plomb a une durée de vie illimitée.

LE DIAGNOSTIC GAZ

Si le bien est équipé d’une installation de gaz naturel datant de plus de 15 ans, il est indispensable de justifier que l’équipement de l’installation est bien conforme à la réglementation afin d’assurer la sécurité du bien. Le certificat est valable pendant une validité de trois ans.

LE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

Le diagnostic électrique concerne tous les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Le certificat de conformité électrique a une durée de validité de trois ans. Etant donné qu’il n’y a pas d’obligation de mise aux normes de l’électricité pour un acte de vente, ce diagnostic ne sert qu’à dresser un état des lieux à un instant T pour l’acquéreur afin d’acheter en connaissance de cause. Ce contrôle permet d’exonérer le vendeur de la clause de vice caché.

LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ

Le diagnostic du métrage en loi Carrez permet de déterminer avec précision la superficie privative du bien (hors balcon, terrasse, cave, garage, etc.) dont la hauteur mesure au moins 1.80 m. Ce contrôle sur la surface Carrez est obligatoire pour toute vente d’appartement ou de maison en copropriété.

L’ERP ou CERTIFICAT D’ETAT DES RISQUES NATURELS

Informer les futurs occupants d’un logement en vente à propos des risques liés à la situation géographique du bien immobilier, tient aussi une place essentielle dans les transactions. L’E.S.R.I.S (Etat des Servitudes ‘Risques’ et Information sur les Sols) est devenu l’E.R.P (Etat des Risques et Pollutions) en vertu de l’arrêté portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques. Un plan de prévention des risques naturels mais aussi technologiques, sismiques ou cycloniques a été mis en place. Le diagnostic d’état des risques naturels permet d’informer l’acquéreur des risques encourus sur cette zone d’habitation. Il n’est, lui aussi, valable que six mois. Il a eu différentes appellations comme ERNT ou ERNMT pour l’état de risques naturels, miniers et technologiques. Il porte désormais le nom d’ESRIS pour état des servitudes risques et d’information sur sols. L’arrêté du 2 Août 2018 a modifié l’imprimé officiel. Revenons ensemble sur les évolutions apportées par ce texte. Tout d’abord, le titre de l’E.S.R.I.S s’est transformé pour devenir l’E.R.P, c’est à dire Etat des Risques et Pollutions. A travers cette modification apparaît l’intégration des SIS, qui traite les risques de pollution des sols ainsi que l’intégration du risque RADON.

LE DIAGNOSTIC TERMITES

Tous les vendeurs, dont le logement se situe dans une zone d’habitation où un arrêté préfectoral au sujet des termites a été publié, doivent fournir un diagnostic termites. Attention le diagnostic termites n’est valable que six mois à compter de sa date de réalisation. Lors de la vente d’un bien immobilier, toute infestation ou non du bâti par les termites doit être signalée au futur propriétaire par l’intermédiaire du diagnostic termites, s’il existe un arrêté préfectoral dans la commune où se situe le bien, et ce document doit avoir moins de six mois à la signature.

Source: Atlantic Control

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